Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Aplomb, accessible sur aplomb.immo (le « Service »), édité par AILAB, SASU au capital de 100 €, RCS Versailles 107 824 401, siège social 750 rue Daniel Blervaque, 78955 Carrières-sous-Poissy (« AILAB »). Toute création de compte ou souscription d'abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Description du Service

Aplomb est un service d'aide à l'analyse d'immeubles de rapport et de biens immobiliers : agrégation de données publiques (open data), scores d'investissement, estimations de loyers et de coûts de travaux, cartes et outils de simulation.

Les scores, estimations, simulations et toute donnée dérivée sont fournis à titre purement indicatif. Ils sont issus de données publiques et de modèles statistiques et d'intelligence artificielle, et peuvent être incomplets, inexacts ou obsolètes. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique ou financier au sens de la réglementation applicable. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et est invité à faire appel aux professionnels compétents (notaire, expert, diagnostiqueur) avant toute transaction.

Article 3 — Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui. AILAB peut suspendre un compte en cas de violation des présentes, notamment en cas d'extraction massive de données ou de partage d'accès.

Article 4 — Offres et tarifs

• Découverte — gratuit : accès à un catalogue de démonstration (10 immeubles), tableau comparatif, carte, scoring de base.
• Pro mensuel — 29 € par mois : catalogue complet, toutes les sources de données, analyse IA des photos, simulations complètes, exports.
• Pro annuel — 290 € par an (soit 24,17 € par mois) : mêmes prestations que le Pro mensuel.

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.AILAB peut faire évoluer ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique à la période de renouvellement suivante, l'abonné étant informé au moins 30 jours à l'avance et libre de résilier avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont collectées et traitées exclusivement par Stripe ; elles ne transitent jamais par les serveurs d'AILAB. L'abonnement est facturé d'avance à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et l'accès repasse à l'offre Découverte.

Article 6 — Durée, reconduction tacite, résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace « Profil » → « Gérer mon abonnement » (portail client Stripe), en quelques clics et sans frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà facturées restent acquises, aucun remboursement prorata n'est effectué.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous, le consommateur est informé de la faculté de non-reconduction :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article 7 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). L'abonnement Aplomb Pro étant un contenu et service numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'abonné demande expressément l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation lors de la souscription (case d'acceptation des présentes sur la page de paiement), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses marques et ses bases de données sont la propriété d'AILAB. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Sont notamment interdits : l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle des bases de données du Service (article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle), le scraping, la revente ou la mise à disposition de tiers des données ou analyses produites par le Service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité et disponibilité

AILAB est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données de sources tierces, ni une disponibilité ininterrompue du Service (maintenances, pannes, cas de force majeure). La responsabilité d'AILAB, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité d'AILAB en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne prive le consommateur de ses droits légaux.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par le service client (contact@aplomb.immo). Les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées sur cette page. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.